Le site "Trophée de golf DCF" a été mis en place par l’association réseau-dcf , qui est l’exploitante de ce site. Toute inscription à l’évènement Trophée de golf DCF suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le participant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client accepte une inscription en ligne. Le participant dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation en ligne proposés par l’association réseau-dcf au client.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de réception du mail de confirmation d’inscription. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à l’inscription et la réception des chèques.

Article 5 : Confirmation d’inscription
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au moment de l’inscription.

Article 6 : Informations sur l’inscription
Les offres d’inscription présentées ne sont valables que dans la limite des places disponibles.

Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement de la totalité du prix doit être envoyé par chèque lors de l’inscription. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement
Pour régler son inscription, le client dispose du mode de paiement par chèque uniquement. L’association réseau-dcf se réserve le droit de refuser une inscription dans le cas ou le nombre de place disponible a été atteint. L’association réseau-dcf se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une inscription émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une inscription ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 : Places disponibles
L’inscription sera validée à partir de la date de réception du chèque. En cas de place indisponible, le client en sera informé au plus tôt et son inscription sera annulée.

Article 10 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour annuler son inscription. Ce délai court à compter du jour du réception du chèque. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute annulation devra être signalée au préalable auprès de l’association réseau-dcf, organisatrice de l’évènement à l’adresse suivante DCF 31 - Rue Jean Bart – Immeuble AGORA 4 - 31674 LABEGE Le consommateur sera alors remboursé par retour de chèque ou par chèque en cas de chèque déjà encaissé.

Article 11 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’association réseau-dcf pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès d’organismes certifiés.

Article 16 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de son inscription et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’association réseau-dcf intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l’association réseau-dcf dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’association réseau-dcf, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.